Intervention de Brune Poirson

Mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer devant vous sur cette question essentielle qu'est la prise en compte du développement durable dans les accords commerciaux, en vous présentant les efforts consentis par le Gouvernement pour tenir compte des préoccupations qui se sont exprimées à propos du CETA ainsi que les mesures que nous sommes en train de mettre en oeuvre pour tirer les leçons de ces débats et mieux intégrer les questions climatiques et environnementales dans les futurs accords commerciaux.

Il est en effet essentiel que vous jouiez un rôle clé dans ce processus. Nous avons déjà commencé, du reste, à prendre en compte vos remarques et vos contributions, notamment lorsque nous avons présenté le plan d'action, le 25 octobre dernier. On ne peut plus considérer qu'en matière d'accords internationaux, la confidentialité doit être de mise, surtout sur les aspects liés au développement durable. De fait, ce n'est pas au moment où ils sont amenés à voter que les parlementaires peuvent s'approprier de longues années de négociations. Le CETA est emblématique d'une méthode qui ne correspond plus aux attentes de nos concitoyens et qui doit donc être abandonnée à l'avenir.

Au-delà des éléments qui viennent de vous être présentés, nous avons cherché, dans ce plan d'action, à répondre à deux préoccupations principales qui ont été exprimées par les experts de la commission Schubert. Il s'agit, tout d'abord, de mieux prendre en compte, dès à présent, l'impact climatique de l'accord et, ensuite, de veiller à améliorer l'articulation entre les dispositions commerciales et celles relatives au développement durable, pour s'assurer que les premières ne priment pas sur les secondes.

Nous avons donc introduit, dans chacun des trois axes du plan d'action, des mesures destinées à assurer un suivi approfondi de l'impact environnemental du CETA et à porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d'ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale, tout en tenant compte de ces préoccupations dans le cadre des comités de suivi. Ces trois axes, je le rappelle, sont la mise en oeuvre du CETA, la conclusion d'accords commerciaux sur le climat et l'environnement à l'échelle internationale et européenne et, enfin, l'intégration des préoccupations liées au développement durable et à l'environnement dans les futurs accords commerciaux.

S'agissant de la mise en oeuvre du CETA, quatre mesures concrètes sont réclamées par la France pour assurer un suivi méticuleux de l'impact environnemental du CETA et limiter au maximum cet impact. La première est une évaluation précise de l'empreinte carbone de l'accord, sur la base des travaux qui ont été menés par le ministère de la transition écologique et solidaire l'an dernier. Cette évaluation sera associée à des mesures destinées à réduire cette empreinte. La deuxième mesure consiste en un contrôle du respect des normes sanitaires et phytosanitaires européennes sur les produits importés. La Commission réalisera un audit dès que possible au Canada, en particulier sur l'application de la traçabilité. Nous voulons également mettre en oeuvre des contrôles aléatoires sur les produits canadiens aux frontières de l'Union européenne, et ce de manière continue, en opérant éventuellement des prélèvements systématiques. Enfin, nous souhaitons la mise en place d'un veto climatique dès que le comité « Investissements et services » sera mis en oeuvre. Pour être plus précis sur ce point, la France va demander l'adoption par l'Union européenne et le Canada, dans le cadre du comité mixte, d'une interprétation juridiquement contraignante des dispositions de la cour d'arbitrage pour garantir que les réglementations climatiques ne puissent pas être remises en question de manière abusive par un investisseur. Il s'agit en fait de s'assurer que toute réglementation climatique non discriminatoire ne puisse pas être attaquée par un investisseur.

En ce qui concerne le deuxième axe, des mesures complémentaires sont négociées, au niveau européen et international, sur les questions climatiques. Ainsi, nous avons récemment entamé l'élaboration d'un ambitieux projet de partenariat bilatéral France-Canada, de façon à accélérer la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Il ne vous aura pas échappé que le contexte politique a changé. En effet, lorsque les négociations ont débuté, le gouvernement canadien était dirigé par M. Harper, qui était notoirement climatosceptique. Aujourd'hui, Justin Trudeau est au pouvoir ; il est beau…