Intervention de Jacques Maire

Voici certainement le projet de ratification le plus important dont nous ayons été saisis depuis ces derniers mois, qui nous emmènera très loin en termes d'approche, mais aussi parce qu'il crée un précédent.

Ce texte se trouve à la croisée de plusieurs enjeux. Le premier a trait à la possibilité d'une relance européenne en matière de régulation face au risque de renationalisation totale des politiques commerciales que présente le leadership de M. Trump ; le second concerne la reconquête en France de la crédibilité de la politique commerciale auprès des citoyens. Deux niveaux de responsabilité doivent être mis en cause : celui de la Commission, qui n'a pas fait oeuvre de transparence et a souhaité communautariser de nombreux sujets à l'excès, aboutissant à l'arrêt récent de la Cour de justice européenne sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour. Cependant, les administrations nationales ont également une responsabilité, y compris l'administration française qui, trop souvent, a considéré que partager revenait à se donner des contraintes.

Nous souhaitons ratifier, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'export est important : nous sommes favorables aux circuits courts et à la durabilité des échanges, mais nous accusons un déficit de 64 milliards d'euros, soit un million d'emplois perdus. On ne saurait considérer que l'équilibre de nos comptes n'est que secondaire, même si l'euro cache un peu la contrainte.

Il faut ratifier, mais dans un cadre régulé : nous ne pourrons pas conquérir de nouveaux marchés par le dumping social et environnemental ou si nous ne respectons pas les droits fondamentaux des citoyens et les consommateurs. Nous souhaitons donc ratifier sous contrôle. Or, jusqu'à présent, il n'existait en matière de contrôle ni processus, ni perspectives, ni engagement. Il en existe désormais grâce à la séquence enclenchée par le Président de la République et le Gouvernement, le rapport Schubert, le plan d'action et la contribution que les parlementaires y ont apportée.

Cette mise sous contrôle est extrêmement importante. Nous soutenons pleinement le plan d'action, tant pour son principe que pour son contenu. La mère de toutes les mesures, cependant, est la transparence. Nous ne rétablirons pas la confiance sans une transparence totale sur les sujets sociétaux – sans nécessairement entrer dans le détail de chaque droit de douane – avec les parties prenantes et l'Assemblée nationale.

De nombreux points de l'accord sont essentiels, qu'il s'agisse du contrôle sanitaire, du volet climat, de l'étude d'impact ou de la viande bovine, par exemple ; je n'y reviens pas. Je ne ferai qu'une seule demande : le plan d'action comporte des mesures unilatérales du Gouvernement qui sont assorties d'une obligation de résultat, afin qu'il relève de la seule prérogative de l'État français. Quant aux mesures communautaires et internationales, elles s'accompagnent d'une obligation de transparence et de moyens. Nous voulons donc qu'il nous soit régulièrement rendu compte, jusqu'à la ratification et au-delà ; ce sera le gage d'un vote serein.