Intervention de Clémentine Autain

Le CETA, qui n'est que le premier d'une série de traités commerciaux en passe d'être discutés, voire entérinés, nous place face à une responsabilité majeure. Nous contestons la logique qui est au fondement même de ces traités. Si l'on prend sérieusement la mesure du réchauffement climatique et des méfaits que produit la concurrence généralisée sur nos économies, alors il faut en finir avec ce type de traités qui accroissent les échanges. En effet, la croissance des échanges commerciaux planétaires s'accompagne par définition des émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde de carbone. Plus vous libéralisez l'économie, plus vous créez une concurrence vouée à tirer tout le monde vers le bas. Le CETA ne constitue ni plus ni moins qu'une sorte de chèque en blanc aux multinationales, et il fait même peser des contraintes considérables sur des politiques publiques favorables à la constitution de biens communs et au renforcement des services publics. Par exemple, les tribunaux arbitraux pourront contraindre un État à rouvrir la possibilité de privatiser un marché dans le domaine de la santé. Vous rendez-vous compte de la direction que nous prenons ?

J'ai entendu l'argument du veto climatique mais je ne comprends toujours pas ce qu'il changera. Le saumon transgénique pourra-t-il être importé en France ? Le principe de précaution sera-t-il intégré à l'accord ? Pourra-t-on importer la ractopamine ? Ce sont autant d'enjeux concrets.

Ce débat grave est pourtant mené sans aucune transparence, dans le dos des Français qui ne disposent d'aucune information sérieuse et ne prennent pas part au débat – au point que même le Parlement français est éloigné de la décision puisque le CETA s'applique sans même qu'il se soit prononcé. Ce n'est pas qu'un problème de transparence, mais aussi de souveraineté. Allons-nous décider d'appliquer dans notre pays des clauses incroyables qui tirent vers le bas tout ce qui concerne la santé, l'alimentation, l'agriculture, les services publics, l'emploi et l'environnement dans le dos du peuple, ou celui-ci peut-il être associé à la décision ? En termes de concertation, permettez-moi de vous dire que la présentation du rapport Schubert fut une plaisanterie ! Les ONG ont pris connaissance en début de séance de ce rapport dont l'application leur a été annoncée dans la foulée ! Idem lors de la deuxième réunion de concertation : tout était déjà dans la presse avant l'ouverture de la séance !

Je conclus par une question très précise : où sont les mesures contraignantes ? Il ne suffit pas de s'engager à « veiller » et à conduire des audits car, étant donné l'expérience du rapport Schubert, vous comprendrez que nous soyons quelque peu inquiets quant à leur impact. Où sont les mesures concrètes ? Quand le Parlement français sera-t-il saisi ? S'il refuse de ratifier l'accord, le Gouvernement engage-t-il sa parole de ne pas l'appliquer ? Enfin, si l'on veut favoriser la transparence et le débat public, pourquoi ne pas organiser un référendum sur une question aussi fondamentale que le CETA ?