Intervention de Brune Poirson

Le veto climatique sera mis en place dès que le comité « investissements et services » le sera lui-même. L'Union européenne et le Canada vont adopter une déclaration conjointe qui aura une force contraignante. Ainsi, une réglementation climatique ne pourra pas être mise en cause si elle est attaquée devant l'ICS. Avec son exemple, Mme Dumont a pointé du doigt l'objet même de ce veto climatique : si la législation visée n'est pas discriminante – s'il est prouvé, et c'est notamment le cas pour la future loi sur les hydrocarbures, qu'elle ne cible pas spécifiquement le Canada mais est destinée à mettre en oeuvre nos engagements climatiques, de manière plus large –, alors elle ne pourra pas être attaquée par un investisseur.

S'agissant des futurs accords, les réticences sur l'intégration de références à l'accord de Paris ou au principe de précaution viennent surtout des pays tiers avec lesquels nous négocions. C'est la limite des discussions dans un cadre bilatéral et l'une des raisons pour lesquelles la France est attachée au multilatéralisme. Vous savez notamment que nous oeuvrons avec force en faveur d'un pacte mondial pour l'environnement, et je retiens plusieurs propositions émises tout à l'heure. Je ne doute pas de la force de notre diplomatie, ni de celle de l'Union européenne.

J'ai déjà évoqué la question des émissions dans les transports maritimes. Nous devons être beaucoup plus ambitieux sur le plan international : il est urgent que ce secteur agisse pour réduire ses émissions. Nous avons mobilisé nos partenaires européens et vous verrez qu'il y aura des déclarations communes en la matière. Cette question a été inscrite à l'agenda du conseil des ministres des transports de l'Union européenne qui aura lieu le 5 décembre prochain. Cela fait partie des sujets que j'aborde avec nos partenaires européens, notamment méditerranéens.

Pour compléter les propos de Jean-Baptiste Lemoyne, je ne peux pas vous dire que les importations de biocarburants en provenance du Canada, y compris ceux de première génération, seront bannies. Sur ce sujet, comme sur celui des substances chimiques, nous voulons des normes et des objectifs ambitieux au sein du marché intérieur de l'Union européenne, qui s'appliqueront aux produits importés. En ce qui concerne les biocarburants, les substances chimiques et le glyphosate, nous nous battons pour relever l'ambition environnementale de l'Union européenne. Si vous le voulez, je pourrai vous dire combien de fois j'en ai parlé avec des ministres européens de l'environnement et de l'énergie ou avec des parlementaires européens… J'étais avant-hier encore à Bruxelles. Vous connaissez les ambitions du Président de la République pour l'Europe en matière environnementale.

Mais je ne serai pas plus longue, car je vois que l'heure tourne…