Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je vais d'abord répondre à Mme Dumont qui se demandait ce qui se passerait si une compagnie pétrolière canadienne attaquait la loi relative aux hydrocarbures. L'organe de règlement, l'ICS, n'est pas encore en fonction : la question sera donc traitée dans le cadre de notre propre droit, en France. Une fois que cette partie du traité aura été ratifiée et sera entrée en vigueur, l'ICS, composé de quinze juges, serait conduit à statuer. Nous voulons adopter la déclaration interprétative conjointe européo-canadienne pour faire en sorte qu'il ne puisse pas y avoir de recours contre les législations environnementales. Le sujet est bien parti. Nous en avons parlé avec la commissaire européenne, Mme Cecilia Malmström, il y a dix jours, et les Canadiens sont sur la même ligne. On évitera ainsi toute prise d'otages par ce type de sociétés.

Si l'on regarde les arbitrages récents, on observe notamment que l'Australie a été confortée dans son choix de mettre en place le paquet neutre : Philip Morris a été débouté de son recours contre cette réglementation nationale. Quoi qu'il en soit, nous avons bien en tête l'adoption de la déclaration interprétative, qui sanctuarisera nos législations environnementales.

Il en va des farines animales comme des hormones : la réglementation européenne n'est pas modifiée et les farines animales ne seront pas autorisées. Rien ne changera pour le consommateur.