Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Je suis heureux d'avoir entendu le secrétaire d'État nous indiquer clairement que ce n'est plus le droit français qui s'appliquera quand le CETA sera entré en vigueur : quinze juges non élus arbitreront entre nos législations, relevant du droit national ou du droit européen, et de grandes entreprises. C'est un changement fondamental, que le Gouvernement vient de confirmer.