Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

En ce qui concerne l'outre-mer, l'accord a vocation à s'appliquer. Pour un certain nombre de filières qui peuvent être sensibles, comme celle du sucre, nous devrons réaliser un suivi, dans le cadre de l'observatoire que j'ai évoqué, afin d'agir en cas de déstabilisation. Nous serons attentifs aux éléments que vous ferez remonter du terrain en cas de difficulté.

S'agissant de Philip Morris, je confirme que cette entreprise a perdu la bataille du paquet neutre. Je peux vous envoyer des documents si vous le souhaitez.

L'ICS constitue un système grandement amélioré par rapport à la pratique. Alors que les affaires sont réglées depuis des décennies par deux ou trois arbitres internationaux, nous nous sommes engagés dans un processus conduisant à instaurer, à terme, une cour permanente, avec des exigences de transparence et de déontologie pour la désignation des juges. Je le répète : l'ICS ne fait pas tomber les législations, mais peut éventuellement donner droit à des indemnités s'il y une sorte de distorsion avérée. Les législations émanant de la volonté populaire et de l'intérêt national ne seront pas soudainement remises en question. Par ailleurs, j'insiste de nouveau sur la déclaration interprétative conjointe en matière environnementale.