Intervention de Sylvie Charrière

Pour le groupe La République en Marche, la présente proposition de loi n'est pas anodine, puisque pas moins de 73 000 élèves sont actuellement scolarisés dans des écoles hors contrat – soit 0,5 % du total des élèves scolarisés –, dont 57 % au primaire. On constate depuis peu une progression des écoles hors contrat. Nous en recensions environ 1 300 en 2017 contre 803 en 2010, soit une progression de 60 %. Cette proposition de loi revêt par conséquent une importance toute particulière et doit retenir notre attention.

Suite à certaines dérives, les services de l'éducation nationale ont d'ores et déjà renforcé leurs contrôles et, si seulement 73,2 % des écoles hors contrat ouvertes en 2017-2018 ont été contrôlées, ce chiffre est en nette progression puisque seulement 48 % des nouvelles écoles avaient été contrôlées l'an passé. Toutefois, ces contrôles rencontrant certaines limites administratives, le but de cette proposition est précisément de mieux outiller les services concernés.

À notre sens, ce texte parvient à une juste conciliation entre les principes constitutionnels que sont la liberté de l'enseignement et le droit des enfants à l'éducation.

Cette proposition nous rappelle que la liberté est indissociable de la responsabilité : l'État doit veiller à protéger ses enfants contre l'insuffisance pédagogique, les phénomènes sectaires, la radicalisation. Contrôler ne signifie pas céder au tout répressif, c'est aussi accompagner et valoriser tout en respectant la liberté. Nous devons offrir davantage de garanties aux parents en élargissant les points de vigilance : outre l'hygiène et les bonnes moeurs, il faut aussi s'intéresser à l'ordre public, à la protection de l'enfance et à l'acquisition du socle commun de compétences et de connaissances.

Je tiens aujourd'hui à féliciter les sénateurs, en particulier Mmes Gatel et Billon, pour leur important travail qui permet d'accroître les contrôles et de renforcer la vigilance de l'État. Ce travail législatif a permis de fixer dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier d'ouverture d'un établissement scolaire ; d'affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l'établissement et son directeur ; de simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'État ; d'unifier les motifs et les délais d'opposition ; d'actualiser les motifs d'opposition ; de permettre l'information des autorités compétentes en cas de changement de l'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement ; de renforcer les sanctions encourues en cas d'infraction, notamment pour le directeur de l'établissement ; de renforcer et de rendre plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat – par exemple par la communication annuelle des noms et titres des enseignants – et de leur moralité ; de rendre obligatoire, pour les services de l'éducation nationale, les contrôles des établissements hors contrat dès leur première année d'exercice ; de permettre lors des missions de contrôles que des agents d'autres services comme ceux de la préfecture puissent assister les inspecteurs de l'éducation nationale ; d'unifier les conditions pour diriger et enseigner dans les établissements hors contrat, qu'ils soient du premier ou du second degré ou de l'enseignement technique, sauf dérogation ; de pouvoir prononcer la fermeture de l'établissement dès lors qu'il y a obstruction aux contrôles réalisés par les services de l'éducation nationale.

Le groupe La République en Marche se félicite que ce texte vienne aussi rapidement à l'ordre du jour de notre commission, car il est l'un des axes forts permettant de renforcer la lutte contre les phénomènes de radicalisation voulue par le gouvernement d'Édouard Philippe. Cependant, il ne faut pas réduire cette proposition de loi à un outil anti-radicalisation. N'oublions pas que seuls 45 % des élèves scolarisés dans le hors contrat sont dans des écoles confessionnelles et que, cette année, plus de 50 % des écoles hors contrat qui se sont créées étaient des écoles alternatives de type Montessori ou des écoles démocratiques. Je pense que, lors de nos échanges, nous aurons l'occasion de souligner la diversité et la richesse de ces écoles.

Notre groupe estime que ce texte a trouvé un juste équilibre qui permet de maintenir une liberté d'enseignement tout en protégeant les enfants dont les familles auraient fait le choix de ce type de structure.