Intervention de Patrick Hetzel

Le groupe Les Républicains a la conviction que, pour défendre et protéger la liberté d'enseignement, il faut la protéger contre ses dévoiements, notamment lutter contre toute instrumentalisation radicale de l'école.

Dans le contexte que nous connaissons, ne pas prendre les dispositions nécessaires à la protection de nos libertés, en les sécurisant, c'est courir le risque de leur affaiblissement. Or, le droit existant, notamment le code de l'éducation, est aujourd'hui imparfait ; il ne donne pas assez de moyens à la puissance publique pour faire obstacle à l'instrumentalisation de l'école par des officines de radicalisation, notamment salafistes.

Pour autant, rechercher un meilleur équilibre entre défense de la liberté d'enseignement et sécurité publique accrue ne doit en aucun cas remettre en cause le régime déclaratif : un régime d'autorisation serait contraire à la liberté d'enseignement, principe à valeur constitutionnelle. La nouvelle loi doit donc, avant tout, rester protectrice de la liberté d'enseignement. Sur un sujet qui concerne une liberté fondamentale, protégée par notre Constitution, le législateur doit avoir, encore plus que sur tout autre, la « main tremblante », pour reprendre la célèbre formule de Montesquieu.

Le texte initial a été largement débattu lors de son examen au Sénat, qui a débouché sur une réécriture que nous jugeons positive car elle permet de clarifier le droit existant, tout en le rendant plus opérant, grâce à l'actualisation des motifs d'opposition et au renforcement du contrôle a posteriori. Aussi pensons-nous que le texte issu des débats au Sénat offre un bon équilibre entre le nécessaire contrôle et l'indispensable préservation de la liberté d'enseignement. C'est pourquoi notre groupe n'a pas déposé d'amendement, en l'état actuel du texte.

Notre groupe peut d'ailleurs rejoindre l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de loi, à savoir le renforcement des contrôles, notamment celui du profil des directeurs et des enseignants, à l'ouverture des établissements hors contrat, pour lutter plus efficacement contre la radicalisation.

Le groupe Les Républicains reste cependant très attaché aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté d'enseignement et du droit à l'instruction. Nos collègues sénateurs se sont ainsi mis d'accord avec le groupe de l'Union centriste sur le renforcement des éléments à fournir à l'ouverture d'un établissement, lesquels ne doivent pas être plus contraignants que pour les établissements publics : il en va en effet de l'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

Au cours du débat qui s'ouvre, le groupe Les Républicains veillera à ce que le contrôle reste strictement un contrôle d'ordre public et de protection de l'enfance – et certainement pas un contrôle de la pédagogie choisie. Nous avons en effet constaté que les écoles hors contrat offrent parfois l'occasion de développer des pédagogies innovantes, notamment au profit des enfants en situation de handicap, les parents peuvent en témoigner. Certes, le ministère de l'éducation nationale mène une politique d'inclusion, mais les établissements hors contrat permettent ainsi d'aller encore plus loin dans ce domaine.

Pour nous, le texte adopté par le Sénat offre un bon équilibre. Nous sommes donc favorables à ce que cet équilibre soit maintenu au cours des débats à venir.