Intervention de Béatrice Descamps

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs le mois dernier, qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le texte a été porté au Sénat par Mme Gatel, du groupe de l'Union centriste.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je tiens à réaffirmer notre attachement au principe de la liberté d'enseignement, qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants : il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, sur lequel nous ne saurions revenir. Pour autant, ce principe ne saurait faire obstacle à un autre principe auquel nous sommes très attachés, celui du droit à l'instruction de tous nos enfants sans exception, tel qu'affirmé dans le préambule de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Née du constat indéniable de l'inadéquation du cadre juridique applicable aux établissements privés au regard des enjeux actuels, cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi des garde-fous pour permettre la sauvegarde de ce droit constitutionnel, tout en conservant et préservant la liberté d'enseignement.

Vous le savez, trois régimes distincts régissent aujourd'hui les déclarations d'ouverture des établissements privés. Établies par des lois anciennes, les lois Goblet du 30 octobre 1886, Falloux du 15 mars 1850 et Astier du 25 juillet 1919, ils font intervenir, dans des délais disparates et selon des critères changeants, quatre autorités administratives : le maire, le préfet, le procureur de la République et l'autorité académique.

Ainsi, le maire ne dispose aujourd'hui que de huit jours pour s'opposer à l'ouverture d'une école sur sa commune, alors que les déclarations ont généralement lieu en plein été, au coeur du mois d'août, ce qui est peu propice à un contrôle efficace. Ce cadre n'est sécurisant ni pour les demandeurs, ni pour les administrations. Il est donc plus que nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces procédures, d'autant plus que le nombre d'ouvertures d'écoles privées connaît, depuis près de dix ans, une croissance soutenue, qu'il convient d'encadrer.

Nous avons tous en mémoire l'exemple de cet établissement toulousain, fermé en 2016 par le tribunal correctionnel à la suite de quatre inspections, et qui avait pu rouvrir dans les mêmes locaux en raison des carences de notre droit.

Sans attenter à la liberté de l'enseignement, les dispositions de cette proposition de loi apportent des réponses concrètes à ces enjeux nouveaux, tout en garantissant des droits nouveaux pour nos concitoyens.

Ainsi, les dispositions de l'article premier simplifieront la procédure d'ouverture d'une école, en créant un guichet unique et en harmonisant les motifs et les délais d'opposition. Pour garantir le droit à l'instruction de nos enfants, les articles 2 et 4 posent le principe d'un contrôle par les services de l'éducation nationale au cours de la première année suivant l'ouverture, et renforcent l'efficience de ces contrôles en supprimant la condition de récidive pour la fermeture d'une école. L'article 3 unifie les conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner.

Notre groupe se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi, qui maintient un juste équilibre entre la protection de la liberté de l'enseignement et le droit à l'instruction des enfants que garantit la République.