Intervention de Yannick Kerlogot

J'aimerais interroger le rapporteur sur un type particulier d'écoles qui ont vocation à rejoindre un réseau déjà sous contrat : je pense notamment aux cinq réseaux associatifs d'enseignement immersif en langues régionales – catalan, occitan, basque, alsacien et breton. En principe, une école peut passer un contrat avec l'État à l'issue d'une période de cinq ans. Les réseaux que j'ai cités, qui relèvent de l'Institut supérieur des langues de la République française, sont connus, à tel point qu'il existe désormais des conventions visant à réduire ce délai en le ramenant par exemple à deux ans en Bretagne pour le réseau Diwan. C'est bien la preuve qu'il s'agit d'écoles reconnues qui cherchent à entrer dans le réseau sous contrat.

Au-delà de son bien-fondé général, que je ne remets aucunement en cause, cette proposition de loi présente un problème : l'article 3 fixe de nouvelles conditions pour la direction de l'un de ces établissements. Il existe dans ces réseaux de nouvelles écoles sous contrat dans lesquelles exercent des enseignants fraîchement formés ; or, avec cette nouvelle condition exigeant cinq années d'expérience, ils ne pourront plus exercer les fonctions de direction après un ou deux ans d'enseignement, voire à la sortie de leur formation.

Je souhaiterais donc obtenir des engagements sur ce sujet, car je mesure mal comment une telle proposition de loi respecte l'esprit de l'article 75-1 de la Constitution en vertu duquel nous devons veiller à protéger les langues régionales qui appartiennent au patrimoine immatériel de la France.