Intervention de Sabine Rubin

Par cet amendement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable à la création d'établissements privés hors contrat. Sur le plan administratif, il est aujourd'hui plus simple d'ouvrir une école que de faire construire une véranda. Il s'agit de la qualité de l'éducation de nos enfants : s'il n'y a pas assez d'inspecteurs pour effectuer des contrôles réguliers de qualité, un contrôle a posteriori pendant l'année qui suit la création de l'école est largement insuffisant. Il faut a minima une autorisation préalable de l'État pour l'ouverture d'un établissement.

Ce régime d'autorisation avait été proposé dans la loi dite « égalité et citoyenneté », mais le Parlement avait alors laissé une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible que la liberté d'enseignement. Nous saisissons donc l'occasion qui nous est offerte par ce texte d'instaurer de nouveau un régime d'autorisation préalable qui, à n'en pas douter, passera sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.