Intervention de Brigitte Kuster

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Cet amendement poursuit l'objectif assez simple d'interdire l'ouverture d'un établissement aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, notamment à celles qui sont inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et sur le fichier de la sûreté de l'État – les individus dits « fichés S ». Pour ce faire, il convient d'ajouter les mots « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées » à l'alinéa 4 de l'article.

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