Intervention de Sylvie Charrière

Cet amendement est en partie satisfait par l'alinéa 5 de l'article 2, lequel mentionne que le registre du personnel doit être fourni chaque année.

De plus, une personne « fichée S » est soupçonnée d'avoir commis un délit et non condamnée, si l'on veut respecter les libertés individuelles, je ne sais pas si on peut aller aussi loin que le propose l'amendement.