Intervention de Sabine Rubin

Il vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction. Nous souhaitons donc qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, lors de la demande d'ouverture d'un établissement, et que les manquements manifestes qu'elle y relèverait puissent servir de fondement à un refus d'ouverture.