Intervention de Patrick Hetzel

Cette question a été abordée au Sénat. Le texte garantit un bon équilibre entre la nécessité de contrôle – dont nous avons tous conscience – et la préservation de la liberté de l'enseignement – de nature constitutionnelle. La censure du Conseil constitutionnel à laquelle il vient d'être fait allusion ne portait pas que sur des éléments de forme mais également sur des éléments de fond ayant trait à la liberté de l'enseignement. Il serait par conséquent troublant d'introduire des dispositions qui posent problème au Conseil constitutionnel. Je me souviens d'ailleurs être intervenu, à l'époque, dans l'hémicycle, pour soulever ce problème de constitutionnalité, la majorité d'alors m'ayant bien sûr répondu qu'il n'en était rien. Puisque, manifestement, il y en a un, je maintiens donc ce que j'avais déclaré.