Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il s'agit d'interdire d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs. Réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire nous apparaît d'autant plus souhaitable qu'il s'agit du type d'extrait de casier judiciaire généralement délivré à certaines administrations pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs.

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