Intervention de Régis Juanico

J'en reviens aux considérations de Patrick Hetzel à propos de la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il a raison quand il rappelle que des éléments de fond ont été soulevés, en particulier les atteintes possibles à la liberté de l'enseignement, mais c'était pour mieux souligner la question de la forme, à savoir l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Le Conseil constitutionnel précise que, « en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser "les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture [des établissements hors contrat] ", [le législateur] a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ». C'est donc, je le répète, essentiellement pour des raisons de forme que le Conseil a censuré cette disposition, même si des éléments de fond, en termes de proportionnalité, étaient bien visés.

Le présent amendement vise à ce que le contrôle des établissements se fasse désormais de manière inopinée. En effet, dans l'écrasante majorité des cas, ils sont réalisés en coordination avec les établissements contrôlés, qui peuvent donc s'y préparer. Un peu plus de spontanéité s'impose.