Intervention de Josette Manin

Nous proposons de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement privé. Nous reprenons un amendement présenté au projet de loi relatif à la sécurité intérieure il y a quelques mois. C'est un amendement de repli, les deux amendements que nous avions déposés pour supprimer les établissements hors contrat ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.