Intervention de Dominique Minière

La loi française nous oblige à obtenir, tous les dix ans, pour chacun de nos réacteurs, une nouvelle autorisation décennale, qui s'apparente à une sorte de nouveau permis de produire. À cette fin, nous devons démontrer que nos installations sont conformes au référentiel existant et que nous allons améliorer le niveau de sûreté. Un programme d'examen de conformité au référentiel est appliqué au moment de chacune de ces visites décennales. Il est réalisé par sondages sur un périmètre partagé avec l'ASN et l'IRSN, présenté à un groupe permanent « Réacteurs » qui réunit des experts de toutes origines, puis validé par l'ASN, sur la base d'un échange technique qui a lieu en amont, puis dans le cadre du groupe permanent en question, et qui intègre non seulement les événements passés et le retour d'expérience issu de nos programmes mais aussi tous les champs complémentaires pertinents.

Plusieurs événements déclarés en 2017 concernent, en effet, des non-conformités d'équipements non détectées lors des examens de conformité passés. Nous en avons tiré un retour d'expérience, en lien avec l'autorité de sûreté : plusieurs de ces écarts auraient pu être identifiés en réalisant des revues sur le terrain, en associant des salariés chargés de la maintenance sur les centrales et des experts nationaux chargés de la conception.

Nous avons présenté, au mois de février, le retour d'expérience de ce qui s'est passé en 2017 à l'Autorité de sûreté et à l'IRSN et nous leur avons proposé un plan d'action d'envergure pour compléter la démarche historique d'examen de conformité. Ce plan d'action fait actuellement l'objet d'échanges techniques entre nos experts et ceux de l'IRSN et de l'ASN. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, en matière de sûreté, il est des domaines dans lesquels nous pouvons progresser ; c'est le cas du champ des examens de conformité. Tel est le sens des propositions que nous avons remises à l'ASN et à l'IRSN.