Intervention de Philippe Merle

Je ne vois pas de quelles prescriptions défavorables aux exploitants vous parlez. Je sais seulement que le décret de juillet 2015 et ses arrêtés d'application ont pu susciter un début de polémique dans la mesure où ils permettaient à l'autorité de police, c'est-à-dire à l'ASN, de considérer que les exigences de la loi sur les équipements sous pression ne pouvant être atteints par la voie normale, ils devaient l'être par un chemin de traverse, une décision particulière étant prise pour entériner le fait que les objectifs étaient atteints par d'autres moyens que les moyens normaux prévus par le décret.

Lorsque ces interrogations ont surgi, nous avons examiné l'historique d'élaboration du décret, dont nous avons pu constater qu'il avait été préparé antérieurement au signalement fait par l'ASN sur la cuve de Flamanville – si c'est, comme je l'imagine, le sens de votre question. En d'autres termes, le décret était dans les tuyaux avant que le problème de ségrégation carbone dans la cuve de Flamanville soit remonté jusqu'à nous.