Intervention de Philippe Merle
Réunion du jeudi 15 mars 2018 à 14h30
Commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires
Philippe Merle, chef du service des risques technologiques de la DGPR :
La règle est que l'on compte chaque contrat, qu'il soit passé entre la maison-mère et sa filiale ou non. C'est à l'ASN de veiller à l'application de ce décret, puisqu'il fait partie de ses missions de police de s'assurer que les règles du jeu sont respectées.
