Intervention de Philippe Merle

Le Conseil d'État est en train d'achever l'examen de ce décret. Il transpose une directive européenne qui prévoit des « niveaux de référence » pour la gestion des accidents et précise que c'est bien au préfet qu'il revient de prendre la décision d'évacuation. Le préfet doit tenir compte de trois éléments : d'abord les appuis, informations et avis qui lui sont fournis par l'ASN, ou l'ASN défense s'il est question d'une installation de défense, par l'exploitant et par l'agence régionale de santé (ARS) ; ensuite, le niveau de référence qui découle de la directive européenne et destiné à éviter qu'un préfet reste indéfiniment à ne rien faire ; enfin, le préjudice associé à l'application des mesures envisagées au regard du bénéfice attendu. Le préfet a donc bien la responsabilité de mesurer le rapport entre les avantages et les inconvénients. Ainsi doit-il se demander s'il faut évacuer la maison de retraite ou pas, au cas où cette dernière se trouverait à 8,9 kilomètres de l'accident. Voilà pour le décret en Conseil d'État.

Une décision de l'ASN va pour sa part faire l'objet d'un décret simple et qui concerne les fameux rayons qui sont des valeurs repères de cinq kilomètres, dix kilomètres, etc.