Intervention de Philippe Merle

Nous nous trouvons, encore une fois, à la limite des compétences de la DGPR, qui est chargée de représenter la France dans les accords européens et internationaux relatifs au transport des matières dangereuses. Le principe général de ces accords consiste à assurer la libre circulation de ces matières dans les mêmes conditions dans les différents États parties prenantes. C'est, grosso modo, l'emballage qui doit assurer la sécurité des colis – sécurité au sens habituel du terme et non au sens de lutte contre la malveillance. Ainsi, s'il arrive malheur au camion, il faut faire en sorte que le colis ne soit pas endommagé. L'ensemble de ces règles techniques sont des règles générales harmonisées.

La classe 7 de ces matières dangereuses concerne celles qui sont radioactives ; or, contrairement aux autres classes, ce n'est pas la DGPR qui en assure la police, mais l'ASN. Et, si les principes généraux sont bien les mêmes, il existe des procédures de type « agrément des colis », par lesquelles on vérifie que ces derniers sont bien soumis à des tests montrant que, dans des conditions exceptionnelles, ils sont suffisamment résistants – et c'est l'ASN qui est compétente pour valider ces colis en s'appuyant sur l'expertise de l'IRSN. Ensuite, pour ce qui est de la malveillance, les colis font l'objet de dispositifs de type escorte, sous l'autorité des services chargés de la sécurité – et dont la DGPR n'a pas à connaître.