Intervention de Philippe Merle

…alors qu'aujourd'hui elle doit suivre une logique du « tout ou rien » : elle peut suspendre le fonctionnement d'une installation et elle dispose de l'arme médiatique grâce à son site internet sur lequel elle est contrainte de dire ce qu'elle pense – obligation d'ailleurs structurante. Le fait de mettre en place une commission des sanctions va permettre à l'ASN de prendre des sanctions intermédiaires comme des astreintes, des amendes, dans des conditions aujourd'hui permises pour les services de l'État dans le domaine des installations classées et parce qu'il s'agit de l'État. Une autorité indépendante doit pour sa part passer par toute cette mécanique de création d'une commission des sanctions. La loi a été votée, le décret d'application devrait être examiné par le Conseil d'État en milieu d'année.