Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et de plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Je rappelle que ce texte a été renvoyé au fond à la commission des lois, qui l'examinera demain, et qu'il est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 27 mars.

Par ailleurs, je vous informe que notre commission a été saisie initialement de quarante amendements ; huit d'entre eux ont été retirés et trois autres ont été déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution. Il nous reste donc vingt-neuf amendements à examiner.