Intervention de Yves Blein

Je remercie notre rapporteure pour avis pour la qualité de son travail, d'autant plus qu'elle a dû rédiger son rapport dans des délais extrêmement réduits. Pour sa part, le groupe La République en Marche sera attentif à ce que la règle que nous nous efforçons d'observer en matière de transposition soit respectée. Il faut en effet éviter d'ajouter des règles aux règles si nous ne voulons pas pénaliser l'économie française par rapport à ses concurrentes, fussent-elles européennes.

En matière de protection du secret des affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, la directive ne fournit pas d'apports substantiels : elle comporte quelques compléments procéduraux et offre la possibilité d'une réparation forfaitaire du préjudice. En revanche, elle contribue à une réelle amélioration de la sécurité juridique des échanges économiques dès lors qu'elle rend parfaitement clair et accessible le dispositif civil de protection du secret des affaires. En effet, ce dispositif ne résultera plus de l'application de règles principalement jurisprudentielles de droit commun mais fera l'objet de dispositions complètes et précises au niveau législatif et réglementaire.

De même, si la directive ne modifie pas les conditions d'articulation entre la protection du secret des affaires et certains droits essentiels ou fondamentaux, elle offre une lisibilité à la protection de la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse, des lanceurs d'alerte et des droits des salariés, dont nous aurons sans doute l'occasion de rappeler qu'ils sont déjà amplement définis par la loi dite « Sapin 2 » de 2016.

Deux propositions de loi relatives au secret des affaires ont déjà été examinées en 2011 et en 2014. Le texte que nous examinons comporte des garanties de nature à rassurer un certain nombre d'acteurs qui s'étaient émus des textes antérieurs. Il assure en effet une articulation claire et complète entre les mesures de protection du secret des affaires et les droits fondamentaux – la liberté d'expression, le droit au travail, l'exercice d'une activité syndicale, l'activité des lanceurs d'alerte – et ne comporte, par ailleurs, aucun volet pénal.