Intervention de Daniel Fasquelle

Madame la rapporteure pour avis, il est prévu que la directive soit transposée avant le 9 juin prochain. Ce calendrier sera-t-il respecté ? Par ailleurs, pourquoi avoir choisi le véhicule de la proposition de loi alors que la procédure de l'ordonnance – qui n'est, certes, pas toujours satisfaisante, car elle nous prive d'un débat comme celui-ci – est généralement privilégiée pour transposer une directive dans notre droit ? Je souhaiterais que vous nous indiquiez en quoi vous êtes d'accord avec le Gouvernement.

Sur le fond, le groupe Les Républicains ne peut que se réjouir de la transposition de cette directive, mais nous pouvons nous demander si le niveau de protection de nos entreprises sera pour autant équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines ou chinoises. Je pense en particulier à la question de l'espionnage industriel, qui n'existe pas que dans les films ou les séries et qui représente un véritable défi pour nos entreprises. Nous sommes parfois bien naïfs en la matière.

Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur l'équilibre que vous avez évoqué entre l'exigence de protéger nos entreprises et celle de respecter le travail des journalistes et des lanceurs d'alerte. En effet, la protection du secret des affaires ne doit pas être un prétexte pour dissimuler des activités illicites, illégales, contraires aux intérêts du pays ou des consommateurs. Nous pourrons y revenir lors de la discussion des articles, car vous avez, je crois, déposé des amendements sur le sujet.

Pour conclure, pourriez-vous nous dire en quoi le RGPD, dont nous avons récemment discuté, et cette directive, qui seront tous deux introduits dans notre droit cette année, se complètent et ne se contredisent pas ?