Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Dans un environnement concurrentiel complexe, la confidentialité est devenue une composante essentielle du droit des affaires. Beaucoup d'acteurs économiques, des grands groupes internationaux aux petits fabricants de produits du terroir, doivent protéger leurs secrets de fabrication, leurs recettes, leurs plans ou leurs droits d'auteur. Le secret des affaires, en tant que protection du savoir-faire d'une entreprise, est donc primordial. Partant du constat que ce secret n'était pas protégé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les instances européennes ont adopté, en juin 2016, une directive dont les deux principaux objectifs sont, tout d'abord, d'établir un niveau suffisant et proportionné de réparation en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires afin de garantir de manière plus équitable les victimes et, ensuite, d'harmoniser la définition du secret des affaires et les cas où sa protection ne peut être opposée afin, d'une part, de mieux garantir les acteurs concernés contre les risques et, d'autre part, de prévenir les abus face à la nécessaire défense de certains droits fondamentaux tels que la liberté de la presse ou la liberté d'expression.

La directive européenne que la proposition de loi tend à transposer dans notre droit national offre au patrimoine immatériel de l'entreprise une meilleure protection, qui couvre toute la phase d'élaboration d'un procédé. C'est un soulagement pour les start-up, les TPE et les PME, souvent dépourvues des moyens financiers nécessaires à leur protection. Dans le même temps, ce texte impose un certain nombre de garde-fous qui garantissent notamment la protection de l'investigation journalistique.

Le groupe MODEM et apparentés accueille donc favorablement la transposition de cette directive européenne dans le droit national. Elle permettra de combler les lacunes de la législation française en matière de secret des affaires, tout en protégeant les savoir-faire et en favorisant l'investissement des entreprises en vue de l'amélioration de leur compétitivité. Si nous sommes favorables à cette harmonisation, nous regrettons néanmoins l'absence d'étude d'impact sur un sujet aussi important. Un avis a priori du Conseil d'État aurait également été nécessaire, même si, nous le savons, un tel avis n'est pas obligatoire s'agissant d'une proposition de loi.

Enfin, différents points appellent notre vigilance, qu'il s'agisse de ceux évoqués par Mme la rapporteure pour avis, ou de la prise en compte des enjeux environnementaux parmi les motifs d'intérêt général opposables au secret des affaires. Nous serons donc attentifs aux améliorations apportées par notre rapporteure pour avis.