Intervention de Thierry Benoit

Au cours des dernières années, les députés qui se sont succédé sur ces bancs étaient conscients que la loi ne protégeait pas suffisamment les secrets d'affaires de nos entreprises. Aussi plusieurs initiatives ont-elles été prises dans ce domaine, notamment en 2009 et, en 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais aucune d'entre elles n'a véritablement abouti. Or, il fallait agir, car nos entreprises sont soumises à une concurrence internationale qui prend de nouvelles formes. Nous avons, en France, mis du temps à comprendre le sens même de l'intelligence économique et l'avantage stratégique que pouvait conférer une information au XXIe siècle.

C'est d'autant plus vrai pour nos entreprises stratégiques. Le décret de 2005 qui oblige les investisseurs de certains secteurs à obtenir l'accord du ministre de l'économie et des finances avant toute acquisition d'une entreprise française a été étendu à deux reprises, sous des gouvernements différents, et le Premier ministre a annoncé récemment qu'il serait à nouveau étendu à de nouveaux secteurs. C'est la preuve, je crois, que notre pays a conscience de l'importance des données, qui sont précieuses – elles représentent en quelque sorte un véritable trésor –, ainsi que de la nécessité d'assurer certaines protections dans une économie mondialisée.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis que la protection du secret des affaires soit harmonisée au niveau européen. La solution aux insuffisances juridiques actuelles devrait venir de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Comme le relève le Conseil d'État, cette transposition est très encadrée. La proposition de loi n'utilise que très peu les quelques marges de manoeuvre qui sont offertes par l'Union européenne, pour une fois. Il s'agit donc essentiellement d'un texte technique qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la directive, et notre groupe y est naturellement favorable.

Tout est dans l'équilibre entre, d'un côté, la protection des secrets et la réparation des atteintes et, de l'autre, les dérogations à cette protection. Lors des débats au Parlement européen, la directive avait suscité de vivxes réactions de la part de certains journalistes et de lanceurs d'alerte. Il nous semble, ici, que les dérogations visant à protéger la liberté de la presse et à permettre l'exercice du droit d'alerte sont clairement énoncées. En définitive, ce texte apporte des clarifications et des définitions nécessaires, mais il ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant pour que l'arsenal législatif soit totalement visible pour les entreprises. Il faudra également évaluer très précisément les implications et la portée de ce texte, car beaucoup dépend de l'application des principes qui y sont énoncés.