Intervention de Christine Hennion

Monsieur Daniel Fasquelle, il est bien prévu que la proposition de loi soit adoptée pour le mois de juin. En ce qui concerne l'espionnage industriel, nos entreprises doivent utiliser toutes les possibilités techniques et organisationnelles dont elles disposent ; la proposition de loi leur offrira un outil juridique supplémentaire pour le faire.

Madame Marguerite Deprez-Audebert, le Conseil d'État a bien émis un avis sur la proposition de loi, mais très tardivement puisque nous n'avons pu en prendre connaissance que vendredi.