Intervention de Christine Hennion

Si cette proposition de loi n'est pas accompagnée d'étude d'impact, c'est que celle-ci a été faite au niveau européen lorsque la directive a été élaborée. On peut donc s'y reporter.

En ce qui concerne les représentants syndicaux qui transmettent des informations sur l'entreprise, le texte les protège dans l'exercice de leurs fonctions.

Je m'étonne enfin, Monsieur Dominique Potier, que vous parliez d'un texte en retrait. La France a adopté la loi « Sapin 2 », qui anticipe sur la directive européenne censée protéger les lanceurs d'alerte. Nous pensons qu'il est préférable d'évaluer d'abord cette loi Sapin 2 avant de la modifier le cas échéant, ce qui, en toute logique, pourra être fait lorsqu'il s'agira de transposer la future directive sur les lanceurs d'alerte.