Se connecter - Mon compte
Nous ne sommes plus en train de discuter de la directive mais de la transposer. La suppression que vous proposez conduirait à annuler l'intérêt de cette proposition de loi. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.