Intervention de Daniel Fasquelle

Si j'admets sur la forme qu'on peut, comme vous le faites, s'interroger sur la pertinence d'utiliser comme véhicule législatif une proposition de loi sans étude d'impact, je ne peux sur le fond souscrire à cet amendement. Ne soyons pas naïfs : nos entreprises sont aujourd'hui fragilisées, quand elles ne sont pas tout simplement pillées, par des concurrents qui utilisent le droit comme une arme économique pour les déstabiliser, notamment à l'étranger. On l'a vu avec l'affaire Alstom : Alstom Energie n'aurait jamais été rachetée par General Electric, si l'entreprise n'avait pas d'abord été déstabilisée par une procédure judiciaire lancée aux États-Unis – et ce n'est malheureusement pas le seul exemple. Face à cette concurrence mondiale sans merci, les entreprises européennes doivent, elles aussi, savoir utiliser le droit comme une arme pour se défendre. Je considère donc comme une bonne chose le fait que l'on étoffe notre arsenal législatif comme l'ont fait la Chine, les États-Unis ou d'autres pays encore.

Ce n'est pas pour autant qu'il faut empêcher le travail des journalistes et celui des lanceurs d'alerte, mais il ne faut pas tout mélanger non plus. Il existe en Europe des règles qui protègent le consommateur, sa sécurité et sa santé. Ne doit-on pas à une directive européenne d'avoir définitivement réglé la question des additifs alimentaires ? Je pourrais multiplier les exemples de textes qui réglementent les produits dont l'autorisation est utilisée ou les procédés de fabrication licites. C'est grâce à ces textes et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôlent leur application, que l'on garantit la santé des consommateurs ; ce n'est pas en réduisant l'arsenal législatif servant à protéger les savoir-faire de nos entreprises.