Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Je le répète, ce texte respecte le droit syndical. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire, pour aider les entreprises à se protéger. En aucun cas le secret des affaires n'est opposable à une infraction comme la fraude fiscale.

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