Intervention de François Ruffin

Nous en venons à des amendements plus constructifs ! La définition du secret des affaires est très ouverte et très floue. On entend qu'il s'agit de protéger le secret industriel ou les savoir-faire, ce avec quoi nous pouvons être d'accord. Mais on voit bien que les données fiscales, des données toxicologiques ou issues de tests cliniques peuvent entrer dans cette définition.

Cet amendement vise donc à définir plus précisément le secret des affaires en prévoyant que l'information qui ne pourrait être dévoilée doit avoir une valeur commerciale directe pour une personne physique ou morale sur le même marché concurrentiel.

Nous n'utilisons pas la marge de transposition dont nous disposons. Pourquoi ne pas donner une définition plus précise pour protéger les lanceurs d'alerte ? Pourquoi ne pas imposer le donnant-donnant aux entreprises ? Que donnent-elles en échange de la protection du secret sur la fabrication ?