Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

La définition proposée dans ce texte a fait l'objet de nombreux débats au Parlement européen et au Conseil , qui ont abouti à un accord.

De surcroît, votre définition est très restrictive puisque vous la limitez aux informations essentielles ayant une valeur commerciale directe, ce qui s'apparente plus au droit des brevets qu'au secret des affaires. Avis défavorable.

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