Intervention de Christine Hennion

Les nouvelles dérogations que vous souhaitez apporter vont beaucoup trop loin, et sont non conformes au droit de l'Union européenne. Par ailleurs, elles sont très mal définies. Ainsi, quand vous proposez que toute découverte scientifique fasse l'objet d'une mise à disposition du public, vous négligez de prendre en compte ce qui constitue précisément l'un des objectifs de cette proposition de loi, à savoir de faire en sorte que les entreprises investissent et récupèrent, le moment venu, les bénéfices de leurs investissements : votre amendement aurait pour conséquence de décourager l'innovation en France et en Europe. J'y suis donc défavorable.