Intervention de Dominique Potier

S'il n'est pas souhaitable de sacraliser les capitaines d'industrie, il ne faut pas non plus diaboliser toute démarche commerciale ou industrielle. C'est au moyen d'une grande précision dans la rédaction des textes que nous pouvons déterminer où se situe l'équilibre entre ces deux tentations. Dans cette optique, je vais proposer des amendements complémentaires visant à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la portée des dispositions que nous souhaitons voir adopter. Pour l'instant, Madame la rapporteure pour avis, les réponses que vous nous apportez ne sont pas toutes satisfaisantes.

Je veux dire à M. François Ruffin que les dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre couvrent largement tous les aspects qu'il a évoqués. Cette loi a fait école à l'échelle internationale, et semble constituer le dispositif le plus abouti sur ces questions à l'heure actuelle.

En revanche, je considère moi aussi qu'en matière de fiscalité, nous sommes toujours dans un trou noir pour le moment. L'une des dispositions de la proposition de loi « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances », que j'avais déposée avec plusieurs de mes collègues, consistait à prévoir un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel (IRP), une solution de transparence fiscale constitutionnellement compatible et instantanément applicable, qui aurait permis de lever toutes les ambiguïtés suscitées par les stratégies des entreprises en la matière : malheureusement, cette proposition de loi a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission, ce que je regrette vivement. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'adopter une position anti-industriels, mais de mettre tous les industriels sur un pied d'égalité devant l'impôt, quelles que soient l'activité et la taille des entreprises concernées. Sur ce point, je soutiens donc l'amendement de M. François Ruffin.