Intervention de François Ruffin

La définition du secret des affaires peut être extrêmement extensive, et je peux vous assurer que ni les ONG, ni les lanceurs d'alerte, ni les journalistes, ne considèrent que le texte qui nous est proposé suffit à régler la question. Nous devons faire en sorte que ce texte ne constitue pas, à l'inverse même de son objet, un instrument supplémentaire de verrouillage des données des entreprises – non pas les données commerciales, mais celles relatives à l'environnement et au monde social. Quand bien même certaines questions seraient déjà traitées par ailleurs, qu'avons-nous à perdre à confirmer dans ce texte les dispositions qui s'y rapportent en matière d'environnement, de sous-traitance et d'optimisation fiscale ?