Intervention de Daniel Fasquelle

Ce n'est pas un commentaire annexe : nous sommes bien au coeur du sujet qui nous occupe, à savoir la définition du secret des affaires et le périmètre du texte. En l'occurrence, il est permis de se demander si les questions relatives au domaine fiscal ou aux relations avec les sous-traitants et les filiales constituent des informations ayant une valeur commerciale et entrant, dès lors, dans le champ d'application du texte.

Cet amendement me paraît hors sujet, dans la mesure où il vise des informations non protégées par le secret des affaires : il n'y a donc aucune crainte à avoir sur les différents points qu'il aborde – et aucune raison de voter cet amendement.