Intervention de Christine Hennion

Effectivement, cet amendement est largement hors sujet, puisque plusieurs textes apportent déjà une protection sur les points mentionnés. Je répète que la fraude et l'évasion fiscales ne sont aucunement protégées par le secret des affaires, et que les contrats entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants sont déjà protégés par des accords de confidentialité.

Enfin, pour répondre à M. Nicolas Démoulin, je rappelle que le titre exact de cette proposition de loi est : « Transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ».