Intervention de Dominique Potier

Dans une démarche constructive, nous souhaitons que l'écriture de ce texte aboutisse à ce qu'il bénéficie d'une adhésion aussi large que possible, en trouvant le point d'équilibre entre deux impératifs : si la France ne doit pas devenir « l'idiot utile » de la mondialisation et laisser ses entreprises se faire piller leurs secrets de fabrication, nous devons cependant veiller à nous inscrire dans une trajectoire juridique tendant à ce que l'entreprise du XXIe siècle soit une entreprise éthique.

En l'état actuel, l'alinéa 33 de la section 4 du nouveau titre V du livre Ier du code de commerce est ambigu, en ce qu'il associe la rédaction résultant de la traduction anglo-saxonne de la directive européenne à un rappel du droit d'alerte tel qu'il est défini à l'article 6 de la loi « Sapin 2 », protégeant les lanceurs d'alerte. Sur ce point, j'aimerais obtenir des précisions très claires de votre part, Madame la rapporteure pour avis, car c'est à cette condition que le groupe Nouvelle Gauche soutiendra le présent texte – étant précisé, bien sûr, que le débat se poursuivra en commission des lois.

La directive européenne prévoit une protection universelle des personnes morales et des personnes physiques sur la question de ce qui est légal ou non. Quant à la loi Sapin 2, elle instaure une protection exclusive des personnes physiques sur la question de la légalité ainsi que sur celle de la moralité. Or, la rédaction actuelle, associant ces deux injonctions au moyen de l'expression « y compris », crée un effet d'entonnoir qui nous semble desservir l'objectif recherché par la présente proposition de loi. Les amendements CE17 et CE18 ont pour objet de lever cette ambiguïté.

La France a arrêté en 2016, grâce à la réflexion d'un groupe majoritaire très impliqué sur la question des lanceurs d'alerte, une définition du droit d'alerte claire et précise dans le cadre de la loi « Sapin 2 ». Plutôt que d'y substituer une définition ambiguë et moins précise, importée du droit anglo-saxon, nous proposons d'étendre son périmètre aux personnes morales que sont les ONG et les médias en substituant, à l'alinéa 33, aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ».

Sous réserve que vous preniez en compte notre proposition sur ce point, nous sommes tout disposés à voter le texte que vous nous proposez, Madame la rapporteure pour avis.