Intervention de Dominique Potier

Pouvez-vous, Madame la rapporteure pour avis, nous dire très clairement que le souhait de la majorité est de protéger les lanceurs d'alerte, en qualité de personnes physiques et morales, pour les questions illégales et également immorales ? Si tel est le cas, nous trouverons une formulation qui permette de l'exprimer exactement. Ma proposition, avec « ou », lève toute ambiguïté et conviendrait au Conseil d'État, tandis que le « y compris » peut être interprété comme une restriction.