Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

La loi « Sapin 2 » ne concerne pas les actes immoraux, mais, sauf préjudice ou menace grave pour l'intérêt général, ce qui n'est pas légal. Vous restreignez le texte à la loi « Sapin 2 ». Je ne comprends donc pas où vous voulez en venir en disant que le lanceur d'alerte doit être protégé lorsqu'il alerte sur des faits illégaux ou immoraux.

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