Intervention de Yves Blein

J'ai le sentiment que nos collègues veulent nous faire dire que les personnes morales peuvent engager un contentieux. Rien ne leur interdit de le faire et elles ne s'en privent pas. Il n'est pas rare qu'Amnesty International et d'autres engagent des contentieux quand ils le jugent bon. La loi permet à des associations agréées et reconnues d'engager des procédures collectives au nom des citoyens. Cela existe déjà.

L'espionnage de ses salariés par une entreprise est en effet répréhensible et c'est d'ores et déjà puni par le code du travail. Dans les amendements suivants, vous faites allusion au code de l'environnement, au code des impôts, à toute la législation française… Nous n'allons pas vous suivre dans cette voie, car ce n'est pas l'objet de cette transposition d'une directive.