Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Non seulement c'est déjà couvert mais, je le répète, c'est écrit dans le présent texte. Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants. Il s'agit de la protection d'un intérêt légitime, reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique.

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