Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Sur la forme, votre amendement est mal placé puisque c'est plutôt aux chapitres II et III que s'organise la procédure judiciaire en matière de secret des affaires.

Sur le fond, il semble difficilement applicable : c'est au lanceur d'alerte ou au journaliste de montrer qu'il est de bonne foi et qu'il a agi dans l'intérêt général. On voit mal comment l'entreprise pourrait le faire à sa place. Avis défavorable.

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