La directive indique qu'une coopération entre États européens est nécessaire pour mieux protéger le droit des affaires et s'assurer que l'interprétation est la même entre les pays.
Cet amendement vise à préciser dans le code de la défense que ce volet « d'intelligence économique » entre dans les attributions du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE).