Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

La directive indique qu'une coopération entre États européens est nécessaire pour mieux protéger le droit des affaires et s'assurer que l'interprétation est la même entre les pays.

Cet amendement vise à préciser dans le code de la défense que ce volet « d'intelligence économique » entre dans les attributions du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.