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Intervention de Christine Hennion

Réunion du mardi 20 mars 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion, rapporteure pour avis :

Comme je viens de l'indiquer, votre amendement est contraire au choix des auteurs de la proposition de ne pas prévoir de sanctions pénales. Avis défavorable.

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